Conditions d'utilisation du site Eyeka

Préalablement à toute utilisation du présent site d’Eyeka, société anonyme au capital de 68 573 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 120 916, ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris, France (ci-après « Eyeka »), l’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation, lors de l’ouverture d’un compte Mon Eyeka et lors de chaque mise en ligne de Créations. L'utilisation du Site Eyeka est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation.

Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Eyeka. 

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Eyeka se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Dans la mesure du possible, Eyeka notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l’annonce sur le blog et le magazine Eyeka. Pour toute modification entraînant une redéfinition de l'offre, Eyeka s’engage à soumettre au consentement des Utilisateurs la version modifiée des Conditions d’Utilisation.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

"Achat" désigne la licence, à titre onéreux, par le Contributeur à l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle telle que décrite dans les Conditions d’Utilisation et prenant effet dès (i) la sélection par l’Utilisateur de la Création et de l’utilisation envisagée, et (ii) l’acceptation des termes de la licence de droits correspondante ;

"Appels à Création" désignent les concours organisés à l'initiative des Utilisateurs Professionnels de la Plateforme Eyeka visant à la sélection d'une ou plusieurs Créations et à la désignation d'un ou plusieurs gagnants parmi les Contributeurs participants ;

"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation de la Plateforme Eyeka ;

"Contrat" désigne le contrat conclu entre Eyeka et l’Utilisateur et résultant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur ;

 

"Contributeur" désigne l'Utilisateur ayant téléchargé sur Eyeka des œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle ;

"Créations" désigne l’ensemble des Oeuvres Photographiques, des Oeuvres Audiovisuelles et/ou des Oeuvres Multimédias que le Contributeur met à la disposition des Utilisateurs sur le Plateforme et conformément  aux termes et conditions stipulées  dans les Conditions d'utilisation ;

 

"Lightbox" désigne une compilation créée par un Utilisateur et regroupant une ou plusieurs Créations télétransmises par un ou plusieurs Contributeurs. Cet album permet de représenter les Créations qu’il contient, de manière linéaire, sous forme de diaporama d’images fixes ou de séquences en boucle d’images animées. La dénomination peut être modifiée par Eyeka sans que soit modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité ;

"Œuvre Audiovisuelle" désigne une œuvre de l’esprit consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, telle qu'un vidéogramme ;

"Œuvre Multimédias" désigne une œuvre de l’esprit consistant en la combinaison d’œuvres de l’esprit de genres différents (par exemple textes, images fixes, images animées et musique), y compris les montages d’œuvres photographiques (i.e. photomontages), les montages d’images fixes de genres différents et les montages de séquences animées d’images (i.e. montages vidéos) ;

"Œuvre Photographique" désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement analogique (argentique) ou numérique ;

 

 

"Plateforme Eyeka" désigne la plateforme accessible sur le Site Eyeka et par téléphone mobile à l'adresse m.eyeka.com ;

"Service Eyeka" désigne les prestations offertes aux Utilisateurs par Eyeka sur la Plateforme Eyeka ;

"Service Eyeka Professionnel" désigne les prestations offertes par Eyeka réservées aux Utilisateurs Professionnels ;

"Site Eyeka" désigne le site Internet accessible à l’adresse www.eyeka.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;

"Utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, ayant créé un compte personnel sur le Site Eyeka et ayant accepté les Conditions d'Utilisation soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'Eyeka ;

"Utilisateur Professionnel" et "Contributeurs Professionnels" désigne l'Utilisateur constitué en société commerciale, utilisant le Service Eyeka dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale. L'acquisition du statut d'Utilisateur Professionnel s'effectue en procédant à la certification Eyeka accessible en ligne sur le Site Eyeka ainsi que directement auprès d'Eyeka et du service concerné.

1. Objet

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site  Eyeka et le Service Eyeka

 

Les Conditions d'utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. 

Le présent  document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Eyeka conseille d'ailleurs de conserver une copie des présentes. Il présente également les termes de la licence concédée par les Contributeurs aux Utilisateurs qui télétransmettent des photographies et des vidéos dans les conditions définies ci-après.

 

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service Eyeka.

2. Description du Service Eyeka accessible aux Utilisateurs

Les prestations décrites ci-après sont accessibles à l'ensemble des Utilisateurs étant entendu que les Utilisateurs Professionnels bénéficient de prestations supplémentaires décrites ci-après à l'article 3.

Eyeka exploite un service d’hébergement permettant le stockage et la diffusion de photographies, de vidéos et plus généralement de tout type d’illustrations, sur la Plateforme Eyeka.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service Eyeka est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

a) Diffusion des Créations

La Plateforme Eyeka permet aux Contributeurs d’héberger et de mettre en ligne les Créations afin de les diffuser et de les communiquer au public.

Les Utilisateurs bénéficient ainsi du droit accordé par les Contributeurs, de visionner l'ensemble des Créations, à l'exception des Créations réservées par le Contributeur Professionnel dans la partie privée et protégée.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Créations conformément aux termes de la licence qui leur a été consentie par le Contributeur.

b) Distribution des Créations

La Plateforme Eyeka fournit une place de marché en ligne permettant aux Utilisateurs d'acquérir à titre non exclusif les droits d'utilisation portant sur les Créations, conformément aux droits concédés par les Contributeurs aux Utilisateurs en contrepartie du paiement des sommes dues pour l'acquisition des droits aux fins d'utilisation des Créations.

Le service de commercialisation et de distribution d'Eyeka permet plusieurs modes d'exploitation des Créations tels que :

• l'achat sur la Plateforme Eyeka de Créations avec téléchargement dans le cadre des licences d'utilisation concédées par le Contributeur ;
• la distribution dans le cadre d'accords commerciaux conclus par Eyeka avec ses Utilisateurs Professionnels à des fins de diffusion des Créations dans le cadre du Service Eyeka WebTv.

c) Prestations communautaires

Les Utilisateurs d’Eyeka ont accès notamment aux prestations communautaires suivantes  : possibilité de donner un commentaire, un vote sur les Créations ou les Contributeurs, la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Créations d'un ou plusieurs Contributeurs à des fins de compilation dans les Lightbox.

Les Utilisateurs peuvent extérioriser, via le Player Eyeka, la diffusion des Créations à l'unité et des Créations compilées dans des Lightbox sur d'autres sites Internet que la Plateforme Eyeka via les liens hypertextes générés par la fonction de bloggage, ci-après la Fonction "Blogguez-moi", mise à la disposition des Utilisateurs et ce dans le respect des dispositions exposées à l'article 8 sur les Restrictions d'usage.

d) Participation aux Appels à Création

Les Utilisateurs ont la possibilité de soumettre certaines de leurs Créations aux Appels à Créations organisés sur la Plateforme Eyeka.

L'Utilisateur consent à se soumettre aux termes et conditions exprimés dans le règlement propre à chaque Appel à création.

Eyeka  pourra supprimer de ses serveurs les Créations télétransmises dans le cadre des Appels à Création dans les six mois suivant la clôture de l'Appel à Création.

3. Description du Service Eyeka Professionnel

 

Les Utilisateurs Professionnels ont accès au Service Eyeka ainsi qu'au Service Eyeka Professionnel.

Le Service Eyeka Professionnel permet notamment d’utiliser le Service Eyeka WebTv.
Celui-ci consiste en :

 

• une prestation technologique de diffusion, via le Player Eyeka et d'outils de programmation des Créations, intégrée au site Internet de l'Utilisateur Professionnel.  La diffusion s'effectue sur Internet en flux continu de Créations au sein de programmes éditorialisés sans possibilité de téléchargement pour l'Utilisateur et sans possibilité pour l'Utilisateur d'agir sur la composition du programme ;
• la possibilité d'accéder au catalogue de Créations hébergé par Eyeka à des fins de diffusion dans le cadre du Service Eyeka WebTv ;
• la possibilité d'organiser des Appels à Création.

Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent accéder au Service Eyeka Professionnel qu'après avoir donné leur consentement aux conditions d'utilisation du Service Eyeka Professionnel.

L'accès au Service Eyeka Professionnel est réservé aux Utilisateurs Professionnels.

4. Inscription et compte personnel Mon Eyeka

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service Eyeka qu’après avoir créé un compte personnel, dit "Mon Eyeka" en donnant son accord à ces Conditions d’Utilisation et en donnant son nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone.
Lors de l’inscription sur la Plateforme Eyeka, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe par lesquels il accède à son compte personnel Mon Eyeka permettant l'accès aux informations personnelles, et aux Créations télétransmises sur le Site Eyeka. 
L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, les transferts, les téléchargements des Créations.
Les identifiants doivent respecter les mêmes règles de bonne conduite que celles exprimées ci-après à l'article 9 des les Conditions d'Utilisation. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire. En cas de violation, Eyeka pourra à tout moment suspendre le compte personnel et/ou demander à l'Utilisateur une modification de l'identifiant.
L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées, non déceptives pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte personnel. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte via son identifiant et son mot de passe. 
L’inscription sur le Site Eyeka et l’accès au Service proposé par Eyeka sont gratuits. Toutefois, Eyeka ne garantit pas l’accès à tout ou partie de ses services demeure gratuit pendant une durée indéfinie. Pour toute mise en place de service payant, Eyeka informera ses Utilisateurs et soumettra la mise en place du service à leur accord exprès. Le cas échéant de nouvelles conditions d’utilisation seront proposées et soumises au consentement des Utilisateurs.

 

5. Modalités de mise à disposition des Créations

La mise à disposition des Créations est réalisée par le Contributeur par téléchargement ascendant vers les serveurs d’Eyeka à partir de la Plateforme d’Eyeka.
Les fichiers contenant les Créations télétransmises par le Contributeur sur la Plateforme Eyeka doivent respecter des spécifications techniques spécifiées sur le Site Eyeka, et pouvant être modifiées de temps à autre par Eyeka.
Le Contributeur garantit que les fichiers et les données qu’il télétransmet à Eyeka ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Le Contributeur reconnaît et accepte qu’Eyeka ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur sur la Plateforme Eyeka.
Le Contributeur fournit avec chacune de ses Créations l'ensemble des informations requises permettant leur indexation. Cette indexation consiste notamment dans la description de la Création, dans l’attribution de mots clés attachés à la Création, dans la mention d’un titre et d’une légende attachés à la Création.

6. Achat de Création avec téléchargement

L'Achat d'une Création n’est réalisé que sous réserve du paiement des redevances correspondantes à l’utilisation de la Création choisie par l’Utilisateur.

Lors de la télétransmission (upload) de chaque Création, le Contributeur détermine la redevance  pour l'Achat de sa Création avec téléchargement parmi les prix proposés sur le Site Eyeka.

L'Utilisateur ne peut télécharger les Créations qu'après avoir donné son accord aux conditions de la licence concédée par le Contributeur à l’Utilisateur et après avoir s'être acquitté auprès d'Eyeka en sa qualité de mandataire, du prix de la transaction, exprimé en Crédits, et conformément aux conditions tarifaires exposées sur la Plateforme Eyeka.

Par Téléchargement, on entend toute action permettant à l'Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant une Création en vue de sa fixation sur une unité de stockage.

L'exploitation des Créations par l'Utilisateur est limitée à la durée et aux termes de la concession de droits prévue à l’article 11 des Conditions d’Utilisation. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter, distribuer les Créations pour des utilisations non expressément prévues et autorisées par la licence.

L'Utilisateur reconnait que la licence des droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation des Créations est consentie à titre non exclusif et n'a pas pour effet de transférer la propriété ni un démembrement du droit de propriété sur les Créations.

 

7. Conditions tarifaires et paiement des Contributeurs

Les Conditions financières des Conditions d'Utilisation du Service Eyeka sont définies dans les Conditions Tarifaires en vigueur sur le Site Eyeka.
Dans le cas d’achat d’une Création sur le Site Eyeka, le paiement du Contributeurs  s'effectue en utilisant un système de Crédits.
L'acquisition de Crédits s'effectue par les moyens de paiement retenus par Eyeka.

Lors de l'achat d'une Création, le nombre de Crédits propres à la transaction est décompté du compte de l'Utilisateur.
Le compte du Contributeur est alors crédité du nombre de Crédits correspondant dès réception par Eyeka du justificatif de la transaction et du paiement.

Le Contributeur donne mandat à Eyeka pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix correspondant à la transaction intervenue entre le Contributeur et l’Utilisateur. A cet effet, le Contributeur autorise Eyeka, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès d’un établissement bancaire choisi par Eyeka. Le Contributeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Eyeka par le Contributeur, Eyeka pourra retenir une commission sur le prix total de la transaction effectuée avec l’Utilisateur et du paiement par celui-ci du prix. La commission est exigible par Eyeka à l’encaissement par Eyeka de la totalité du prix de la transaction.

Le transfert des fonds accumulés sur le compte personnel de l'Utilisateur vers son compte bancaire se fait automatiquement dès que le montant défini en ligne dans les Conditions Tarifaires est atteint.

Utilisation des Créations n'ouvrant pas droit à rémunération :
Il est entendu qu'il ne sera pas dû de rémunération en cas de :

• diffusion des Créations hors de la Plateforme Eyeka via la Fonction Blogguez-moi du Player Eyeka,
• diffusion sur la Plateforme Eyeka hors du Service Eyeka WebTv,
• utilisation des Créations à des fins de promotion d'Eyeka et de son Service, et à cette stricte fin seulement.

8. Restriction d'usage

Pour toute diffusion des Créations, d'une part suite au téléchargement des Créations ainsi que dans le cadre de la diffusion grâce à la Fonction Blogguez-moi, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Créations dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'Eyeka, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive du Contenu Interdit tel qu'exposé à l'article 9.

La Fonction Blogguez-moi s'entend d'une utilisation exclusivement non commerciale. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi vers un site Internet ou vers la page d'un site Internet présentant un caractère commercial tel que mais non exclusivement un site professionnel de vente ou de prestations de service en ligne, le site d'une marque ou d'une société commerciale.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi à des fins de promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une activité commerciale.

A titre d'illustration, est autorisé le bloggage vers et sur des blogs personnels, des sites Internet associatif, à but non lucratif, etc.

En cas de violation de ces dispositions, l'Utilisateur engage sa responsabilité, Eyeka pourra alors résilier de plein droit et sans préavis le Contrat aux torts exclusifs de l'Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme Eyeka.

L'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Contributeurs et envers les Créations en laissant des commentaires associés aux Images et en faisant usage du système de messagerie interne. Ces commentaires et ces messages ne sauraient être constitutifs d'insulte, de diffamation, de propos à caractère raciste, ou discriminant ou de toute incrimination décrite plus haut à l’article 9.  Toute violation de l'exigence de bonne conduite peut éventuellement mener Eyeka à suspendre à sa discrétion le compte personnel de l'Utilisateur, dans les conditions définies à l’article 13.

9. Responsabilité et garantie du Contributeur

Le Contributeur est  responsable de toutes ses Créations mises en sur la Plateforme Eyeka. 

Le Contributeur s’engage à respecter les dispositions légales et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Contributeur s’engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

 A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur la Plateforme Eyeka des Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme (les "Contenus Interdits") :

• pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ; 
• à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
•  contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
• constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
• portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
• contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d’Eyeka.
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• en violation du secret des correspondances ;
• permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;
• non conformes aux dispositions légales applicables.

Lors du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur la Plateforme Eyeka, le Contributeur garantit que les Créations ne constituent pas des Contenus Interdits. A ce titre, le Contributeur s’engage à renouveler cette garantie auprès d’Eyeka lors de chaque mise à disposition d’une Création en cochant sur le bouton "Je garantis" (la dénomination peut être modifiée par Eyeka sans que soit modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité) prévu à cet effet avant de pouvoir télécharger ladite Création sur la Plateforme Eyeka.

Eyeka se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tous Contenus Interdits.

10. Système de notification

En cas de diffusion d’œuvres constituant un Contenu Interdit ou une Création ayant un caractère illicite, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Eyeka en cliquant sur la fonction "Signalez ce Media comme illicite" (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée) prévue à cet effet dans le Site Eyeka.

L’Utilisateur s’engage alors à fournir à Eyeka toutes les informations nécessaires telles que :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels la Création doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

La Création concernée est alors retirée de la diffusion sur la Plateforme Eyeka dans les plus brefs délais suivant réception par Eyeka du message d'alerte.    

Le fait, pour un Utilisateur, de présenter à Eyeka une Création comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, peut engager sa responsabilité pénale.

En cas de réception d’une notification constatant des Créations constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Eyeka en informera les autorités publiques compétentes.

11. Propriété intellectuelle

1.1 Droits concédés par le Contributeur

a) Droits concédés à l'Utilisateur

Les stipulations suivantes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contributeur concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, une licence de droits de propriété intellectuelle sur les Créations pour les finalités proposées sur le Site Eyeka et choisies par l’Utilisateur lors de l’Achat de Créations.

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
La licence n'a pas pour effet de transférer le droit d'auteur àux utilisateurs àuxquels le Contributeur ne concède qu'une licence non exclusive.

Le Contributeur accorde à l’Utilisateur, pour les utilisations choisies par l’Utilisateur lors de l’Achat de Créations, les droits suivants :

le droit de reproduire ou faire reproduire les Créations,
en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, y compris musicales, à titre gratuit ou onéreux.  Les formats de reproduction sont tels que figurant dans le descriptif de l’utilisation concernée choisie par l’Utilisateur  lors de l’Achat de la Création.

le droit de représenter ou faire représenter les Créations,
en les communiquant au public, associées ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, par présentation au public . Les modes de diffusion sont tels que figurant dans le descriptif de l’utilisation concernée choisie par l’Utilisateur lors de l’Achat de la Création.

le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations,
, notamment et sans que ceci soit limitatif, pour des raisons et contraintes techniques, liées au standards techniques de diffusion des Créations sur internet, sur téléphone mobile, pour la télévision et sur un support informatique notamment en termes de format et de dimensionnement des Créations, de compression du fichier incorporant les Créations et d’affichage des Créations sur des écrans de tous types. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une image fixe ou une séquence d’images animées ;

le droit de compilation. Ce droit comprend la possibilité les Utilisateurs de créer les Lightbox et d'y insérer les Créations appartenant à un ou plusieurs Contributeurs ;

le droit de traduire ou faire traduire les Créations en toute langue et notamment de les sous-titrer ou de les doubler en toute langue;

le droit d’utiliser des mesures techniques de protection, des Créations, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le Contributeur , telles que définies par l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment toutes mesures de DRM (Digital Right Management), des mesures de marquage, tatouage, watermarking, des dispositifs anti-copie ou limitant la copie, et ce afin de lutter contre les actes de contrefaçon des Créations et de limiter ces actes dans l’intérêt du Contributeur;

le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur les Créations concédées par le Contributeur et faisant l’objet du présent article, , à titre temporaire ou définitif, , et ce dans le respect des de la licence.

La licence de droits décrite ci-avant est accordée à titre non exclusif à l’Utilisateur sauf si l’exclusivité est sollicitée par l’Utilisateur et acceptée expressément par le Contributeur.

Les utilisations des Créations décrites sur le Site Eyeka pourront évoluer dans le temps. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique et aura la possibilité de résilier le Contrat dans le cas où l’évolution des termes relatifs à la cession des droits ne lui conviendrait pas.

b) Droits concédés à Eyeka

Le Contributeur concède à Eyeka le droit d’utiliser sur internet et les réseaux de téléphonie mobile, à titre gratuit et onéreux, des Créations à des fins de promotion et de publicité d'Eyeka, de la Plateforme Eyeka, des produits et services offerts ou fournis par Eyeka et des marques dont Eyeka est titulaire.
Le Contributeur concède à Eyeka le droit non-exclusif et gratuit de diffuser les Créations afin de permettre à Eyeka de fournir le Service.
Ceci inclut le droit de reproduire et de représenter sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

1.2 Respect du droit moral du Contributeur

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit moral du Contributeur.

L'Utilisateur doit mentionner le nom de l’auteur de la Création lors de toute utilisation, reproduction, commercialisation ou diffusion de la Création concerné.
Le Contributeur est informé que chaque concession consentie par un Utilisateur à un tiers comporte l’obligation pour ce dernier de mentionner le nom du Contributeur.

1.3 Durée et territoire de la licence

Les stipulations des Conditions d’Utilisation relatives  à la licence prennent effet à compter de la date à laquelle le Contributeur accepte les Conditions d'Utilisation et crée un compte personnel sur la Plateforme Eyeka.

La licence est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux Créations et pour le monde entier.

1.4 Garanties

Le Contributeur garantit à l’Utilisateur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Créations.

Le Contributeur garantit ainsi l’Utilisateur et Eyeka contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Créations viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations.

A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur et/ou à Eyeka, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Eyeka, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à l’Utilisateur ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l’Utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des Utilisateurs de ses Créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à l’Utilisateur ou/et à Eyeka, à tout moment, et fournir à l’Utilisateur ou/et à Eyeka, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Créations. Le Contributeur s'engage à rembourser intégralement à l’Utilisateur et/ou Eyeka, et à première demande de ceux-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que l’Utilisateur et/ou Eyeka pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Créations conformément aux Conditions d’Utilisation. Le Contributeur garantit qu'il n’a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle de tout ou partie des droits sur les Créations, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation ;

Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Créations sur la Plateforme Eyeka. A Cet égard, si le Contributeur souhaite contracter avec un éditeur, producteur ou société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer de la Plateforme Eyeka la ou les Créations concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses Créations ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur la Plateforme Eyeka.

Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Eyeka sera en droit d'exiger du Contributeur le remboursement de toutes sommes qu’Eyeka devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Créations sur la Plateforme Eyeka. A toutes fins utiles, Eyeka pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement du Contributeur à ses obligations.

 

En conséquence, le Contributeur prendra à sa charge tous les frais exposés par Eyeka pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Eyeka pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.

Le Contributeur devra, en cas de condamnation définitive ou assortie de l'exécution provisoire, entraînant pour l’Utilisateur l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des Créations, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à l’Utilisateur en raison du trouble subi par l’Utilisateur:

• soit obtenir l'autorisation pour l’Utilisateur de continuer à exploiter les Créations ou négocier le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Utilisateur;
• soit modifier ou remplacer les Créations à qualités identiques, afin de les rendre non contrefaisantes.

Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Service Eyeka.

12. Fin du Contrat

a) Faculté de résiliation par Eyeka

Eyeka a la faculté  de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :  - en cas de manquement par le Contributeur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d’Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le Contributeur d’un courrier électronique ou d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.
- si le Contributeur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d'exiger la poursuite du Contrat.

b) Faculté de résiliation par les Utilisateurs

L’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation, en le notifiant à Eyeka en suivant la procédure de résiliation en ligne moyennant un préavis de six (6) mois à compter de la réception du message de résiliation par Eyeka.

c) Retrait des Créations par le Contributeur:

Le Contributeur a la possibilité à tout moment de retirer de la Plateforme Eyeka les Créations qu'il aura télétransmises.

Suite au retrait des Créations par le Contributeur : 

• les Créations ne sont plus disponibles au téléchargement pour les Utilisateurs,
• les Créations ne peuvent plus être acquises à des fins d'utilisation dans le cadre du Service Eyeka WebTv, 
• les Créations qui auront été distribuées dans le cadre du Service Eyeka WebTv peuvent être diffusées dans le cadre du Service Eyeka WebTv pendant une période de six (6) mois à compter de leur retrait. 

d) Conséquences de la fin du Contrat

A compter de la réception par Eyeka du message de résiliation tel qu'indiqué au 12-b) ci-dessus et jusqu'à la date effective de fin du Contrat,  Eyeka conserve le droit de stockerr les Créations, dans le cadre de l'ensemble des utilisations intégrant les Créations qui requièrent une diffusion en streaming.

En conséquence de quoi, et pendant la période susmentionnée : 

• les Créations peuvent être diffusées sur la Plateforme Eyeka,
• les Créations ne sont plus disponibles au téléchargement pour les Utilisateurs,
• les Créations ne peuvent plus être acquises à des fins d'utilisation dans le cadre du Service Eyeka WebTv,
• les Créations qui auront été distribuées dans le cadre du Service Eyeka WebTv peuvent être diffusées dans le cadre du Service Eyeka WebTv pendant une période de six (6) mois à compter de la fin du Contrat. 

Le Contributeur reconnaît que la résiliation du Contrat, n’aura pas pour effet de remettre en cause les achats avec téléchargement des Créations réalisées antérieurement au jour de l’extinction du Contrat.  

A l'issue du sixième mois suivant la fin du Contrat, les Créations mises en ligne par le Contributeur seront supprimées de la Plateforme d'Eyeka.

Dans le mois suivant la résiliation du Contrat, Eyeka verse à l'Utilisateur la somme correspondant aux Crédits accumulés sur son compte personnel Utilisateur. Il est entendu que si la somme est inférieure au montant indiqué dans les Conditions Tarifaires, celle-ci sera alors considérée comme acquise par Eyeka.  

En cas de résiliation du Contrat et de fermeture du compte personnel Mon Eyeka, Eyeka rembourse à l'Utilisateur le montant des Crédits présents sur le compte personnel Mon Eyeka au moment de la résiliation, déduction faite du montant équivalent au frais de résiliation.

A l'issue de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Eyeka, Eyeka pourra conserver l'ensemble des données et informations nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires sur la conservation des données.

13. Suspension d'un compte personnel

Eyeka se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans indemnisation, le compte personnel d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement  en cas de violation des Conditions d'Utilisation, et notamment si elle est informée que le Site Eyeka est utilisé à des fins répréhensibles, si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées, en cas de violation des obligations concernant le Contenu Interdit.

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Eyeka informe par email les Utilisateurs concernés par la suspension de leurs comptes personnels et les raisons qui ont motivé la suspension.
En cas de suspension, l'Utilisateur ne peut alors plus télécharger d’œuvres sur la Plateforme Eyeka. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux photographies, vidéos et illustrations téléchargées sur le compte personnel. Le contenu litigieux sera retiré du Site Eyeka et ne sera plus accessible à la diffusion.

Eyeka se réserve le droit à tout moment et sans justification de changer l’accès à ses services et ou de suspendre ses services.

14. Informations personnelles

Les informations requises sur le Site Eyeka (telles que le nom, prénom, adresse e-mail, pays, date de naissance) sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne renseigne pas ces informations, il ne pourra pas accéder au Service Eyeka.
Eyeka collecte et utilise ses informations personnelles afin de (i) exécuter un service conforme à ses attentes, (ii) de contacter les Utilisateurs, (iii) de conserver une trace des échanges et transactions. Eyeka pourra collecter ces informations personnelles afin de réaliser des études de marché, utilisées en interne.
Le Site Eyeka a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1188296.
En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il suffit d'en faire la demande en ligne à cette adresse info[at]eyeka[dot]com ou en écrivant à Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France.

Le destinataire des données est Eyeka. Avec l'accord de l'Utilisateur, Eyeka sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection.

Eyeka a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des Contributeurs aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, conformément à l’article 6. II. de la loi du 21 juin 2004.

15. Responsabilité

EYEKA N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES CREATIONS QU’ELLE HEBERGE SUR LA PLATEFORME EYEKA.
LA RESPONSABILITE D’EYEKA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT TEL QUE toute perte de revenus, DE DONNEES, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
AINSI NI EYEKA NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’EVENTUELLE PERTE DES DONNEES TRANSFEREES (CREATIONS, INFORMATIONS PERSONNELLES) SUR LES SERVEURS D’EYEKA. IL RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR D’ENREGISTRER DE MANIERE DURABLE L’ENSEMBLE DES FICHIERS ET DONNEES QU’IL ENTEND CONSERVER SUR UN SUPPORT AUTRE QUE LE SITE EYEKA.
EYEKA ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme des Créations par les Utilisateurs, , ou tout autre tiers.

LA RESPONSABILITE D’EYEKA NE POURRA ETRE EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE EN RAISON DES CONTENUS DISPONIBLES SUR LES AUTRES SITES OU SOURCES INTERNET ACCESSIBLES AU MOYEN DES LIENS HYPERTEXTES INSERES SUR LE SITE EYEKA (ET NOTAMMENT EN RAISON DES PUBLICITES, PRODUITS, SERVICES OU TOUTE AUTRE INFORMATION).

Eyeka ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Créations ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service Eyeka et notamment le visionnage, le téléchargement des vidéos et des photographies. Eyeka ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Créations. Toutefois, Eyeka fera ses meilleurs efforts pour diffuser les Créations en recherchant les meilleures conditions de diffusion.
Aucun conseil ou information donné par Eyeka ne saurait être interprété comme constitutif de garantie.
Eyeka ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ni ne peut assurer ses Utilisateurs de l’accès à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l’accès aux applications Eyeka ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité d’Eyeka.

16. Clauses générales

a) Sous-traitance

Le Contributeur autorise expressément Eyeka à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.

b) Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

c) Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans le Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

d) Cession du Contrat

Eyeka a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
Eyeka s’engage cependant à en informer  l'Utilisateur Contributeur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.

e) Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

f) Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

g) Renonciation au droit de rétractation

L’Utilisateur, qui agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept (7) pour exercer son droit de rétractation à compter de son acceptation des Conditions d’Utilisation conformément à l’article L. 212-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à info[at]eyeka[at]com en précisant la mention "Droit de rétractation " dans l'objet de l'email. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé par l’Utilisateur si l’Utilisateur a commencé à utiliser le Service Eyeka avant la fin de la période de sept (7) jours (en téléchargeant une Création ou en achetant une Création sur la Plateforme Eyeka par exemple), conformément à l’article L121-20-2 1°) du Code de la consommation.

h) Propriété intellectuelle d'Eyeka

Le Site Eyekaest la propriété exclusive de la société Eyeka.
Utiliser la Plateforme Eyeka, mettre des Créations à disposition sur la Plateforme Eyeka, acquérir des Créations sur la Plateforme Eyeka ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle d’Eyeka tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine, listes de diffusion dites « lightbox ».

Eyeka conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

17. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

18. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.
A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

19. Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.